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Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions d'achat sont soumises à la législation Suisse. Aussi, les opérations de vente seront-elles considérées comme ayant été réalisées au domicile de biotiss.ch. En cas de litige entre les parties au présent contrat, ces dernières se soumettront à la juridiction compétente dans chaque cas. Seule la version française des conditions générales de vente fait foi.

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